Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toute réservation de cours de langue des signes, de  formations ou de stages passée auprès de la société SIGNES & FORMATIONS via le site https://www.signesetformations.com par un client, tant en France qu’à l’étranger. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client qui prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d’achat du client.

Article 1 – Objet et définitions

La société SIGNES & FORMATIONS, société à responsabilité limitée, au capital variable de 3750 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le n° 788675486, dont le siège social est au BHT – 20, rue Benoît Lauras,  42000 SAINT-ÉTIENNE, représentée par son gérant en exercice, domiciliée au dit siège, intervient en tant que société spécialisée dans la formation linguistique sur mesure en langue des signes française pour jeunes adultes, adolescents et adultes, elle propose des cours en groupe ainsi que des stages en entreprises.

Les informations concernant la société SIGNES & FORMATIONS et notamment ses coordonnées pour la contacter ou lui adresser un courrier sont indiquées dans la rubrique du site « Infos pratiques »

Est appelé « client » le particulier ou la société passant une commande de prestations auprès de la société SIGNES & FORMATIONS.

Le client particulier déclare être majeur et avoir la capacité de passer une commande.

Le client société est réputé souscrire par le biais d’une personne ayant la capacité d’engager ladite société cliente.

Un client peut souscrire plusieurs produits.

Article 2 – Prestations proposées – conditions contractuelles

Le prestataire propose une gamme de plusieurs produits adaptés aux différents besoins des clients.

La commande est réputée effectuée lorsque le client a correctement rempli le formulaire d’inscription, confirmé que son niveau a été évalué (sauf débutant) et qu’il a validé le jour, l’heure et la date du début de son stage avec la société SIGNES & FORMATIONS et réglé le montant de l’acompte (30%) avec le moyen de paiement qui lui est proposé.

La commande du client est officialisée par un document de confirmation qui lui est adressé par la société SIGNES & FORMATIONS dès l’achat en ligne et au plus tard sous 48 H.

Le solde de la formation est réglé lorsque l’action aura pris fin.

La société SIGNES & FORMATIONS s’engage à organiser l’action de formation pour le client dès l’achat en ligne. Dans l’hypothèse où le cours proposé s’avérerait complet, la société SIGNES & FORMATIONS en informera le client sans délai et procédera au remboursement du produit indisponible.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs appliqués aux différents modules proposés sur le site comprennent les évaluations de début et de fin de formation, le programme de formation, l’intégralité des cours dispensés, le suivi, tous les documents pédagogiques mis à disposition du client. Le montant indiqué en-tête des différentes sessions et débité lors de la commande, 67.50 euros ou 75.00 euros correspond bien à l’acompte de 30% exigé pour réserver sa place sans qu’aucune information trompeuse ne puisse suggérer le contraire. Le montant total étant bien indiqué et clairement à différentes pages du site et sur le récapitulatif de commande en ligne.

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

La société SIGNES & FORMATIONS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le tarif applicable au client.

Dans tous les cas et passé le délai de rétractation de 7 jours, le montant réglé par le client au moment de sa commande passée auprès de la société SIGNES & FORMATIONS afin de réserver sa place ne sera pas remboursé en cas d’empêchement ou de désistement.

Article 4 – Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de la réception du mail de confirmation de sa commande, pendant lequel il peut résilier sa commande sans pénalité et en obtenir le remboursement, à condition que cette dernière n’ait pas encore été exécutée.

La société SIGNES & FORMATIONS ne remboursera en aucun cas la somme versée par le client si la résiliation de ce dernier survient après les 7 jours ouvrables suivant la confirmation de sa commande non encore exécutée.

Article 5 – Modalités de commande en ligne.

La commande en ligne proposée par la société SIGNES & FORMATIONS sur le site https://www.signesetformations.com nécessite que le client complète un formulaire d’inscription avec des informations actuelles, complètes et exactes, comme le formulaire d’inscription l’y invite.

 

Le client doit ensuite, après avoir confirmé que son niveau a été évalué et qu’il a validé le jour, l’heure et la date du début des cours avec la société SIGNES & FORMATIONS, choisir le ou les produit(s) qu’il souhaite, puis enfin cliquer sur le bouton « Commander » qui confirmera la commande qui sera alors enregistrée; à ce stade, le client pourra modifier ou abandonner sa commande en cours avant de procéder au règlement.

Le client procédera enfin au paiement sécurisé qui validera définitivement la commande qui est alors prise en compte par la société SIGNES & FORMATIONS et confirmée par un courrier électronique de confirmation de la commande récapitulant la teneur de celle-ci et le paiement du prix.

Le client accepte expressément que les cours démarrent après que sa commande soit validée par le règlement.

La société SIGNES & FORMATIONS se réserve toutefois la possibilité de ne pas confirmer une commande, notamment si celle-ci est anormale ou en cas d’incident de paiement.

Article 6 – Conditions de paiement.

Le paiement peut être effectué par le client directement en ligne par paiement sécurisé.

Le règlement effectué par carte bancaire est enregistré selon un procédé sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, au moyen du numéro, du nom du titulaire de la carte, de la date d’expiration de la carte bancaire et du cryptogramme.

Le fait que le client communique son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la société SIGNES & FORMATIONS de débiter le compte bancaire du client du montant de ou des prestations à due concurrence de la ou des commandes validées.

Une fois la souscription du client validée et le paiement en ligne effectué, ce dernier recevra  un courrier électronique de confirmation de sa commande récapitulant la teneur de celle-ci.

La société SIGNES & FORMATIONS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, notamment si celle-ci est anormale ou en cas d’incident de paiement.

Article 7 – Conditions de modification, de report ou d’annulation des cours.

Les dates et heures choisies par le client qui figurent sur le planning qui lui est communiqué devront être strictement respectées par le client, le dernier cours programmé correspondant à la fin de la prestation effectuée par la société SIGNES & FORMATIONS qui se trouvera ainsi libérée à cette date, de ses obligations vis à vis du client, même si ce dernier n’a pas suivi l’intégralité des cours dispensés.

 Lorsque le nombre de participants ne permet pas le maintien d’une session de formation, moins de 5 participants, le cours pourra être annulé, le stagiaire étant prévenu au moins quinze jours avant la date de début prévue. Un remboursement ou un report sur une autre session seront proposés sans que la Société SIGNES & FORMATIONS ne soit tenu à un quelconqu dédommagement.

En cas exceptionnel d’absence de professeur, la société SIGNES & FORMATIONS s’engage à reprogrammer le  cours dans les meilleurs délais sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, images et éléments constituant le site https://www.signesetformations.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site https://www.signesetformations.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable de la société SIGNES & FORMATIONS. La reproduction totale ou partielle du site https://www.signesetformations.com est strictement interdite. La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur ce site, dans son intégralité ou non est soumise à des droits de reproduction.

ARTICLE 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en écrivant à
SIGNES & FORMATIONS, BHT – 20, rue Benoît Lauras 42000 SAINT-ÉTIENNE.
Tél : 04 77 20 01 95

ARTICLE 11 : Modifications

La société SIGNES & FORMATIONS se réserve le droit de modifier les  présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment pour les adapter à l’évolution de son site et des produits proposés, aussi les clients sont invités à les consulter régulièrement.

ARTICLE 12 : Coordonnées

Toute notification ou correspondance doit être adressée à l’adresse suivante :
SIGNES & FORMATIONS
BHT – 20, rue Benoît Lauras
42000 SAINT-ÉTIENNE
Tél : 04 77 20 01 95
E-Mail : contact@signesetformations.com

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit Français.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, la contestation relèvera de la compétence exclusive des juridictions de SAINT ETIENNE qui seront seuls compétentes pour connaître du litige.